Tarification incitative des déchets ménagers et habitat collectif : invisibilisation, technicisation et innovation sociale

Résumé

La réglementation française encourage les collectivités à mettre en place une « tarification incitative » pour le financement de la gestion des déchets des ménages, en faisant payer l’usager en fonction de la quantité de déchets qu’il produit. Mais cette tarification est d’application difficile dans l’habitat collectif où l’utilisation de bacs communs ne permet pas de tenir compte des quantités réellement rejetées par chaque ménage. L’article montre que cette difficulté a été largement occultée par les expertises économiques qui ont eu une place centrale dans l’évaluation de la tarification incitative. Il évoque deux solutions pour y remédier, l’une technique (conteneurs enterrés à accès individualisé), l’autre sociojuridique fondée sur le principe de « l’utilité objective ».

Abstract

French regulations encourage local authorities to introduce « unit-based pricing » to finance household waste management, by charging users according to the amount of waste they generate. However, this pricing system is difficult to implement in collective housing, where the use of common bins does not take into account the quantities actually disposed of by each household. The article shows that this difficulty has been largely overshadowed by the economic expertise that have been central to the evaluation of unitbased pricing. It discusses two solutions to remedy it, one technical (underground containers with individualised access), the other socio-legal based on the principle of « objective utility ».