Sinistralité en assainissement non collectifDe la réglementation aux règles de l’art, retours d’expériences et recommandations

Résumé

Un ouvrage d’assainissement non collectif (ANC) fait partie intégrante de l’habitation. En tant qu’élément constitutif de l’immeuble, il est soumis à l’obligation d’assurance en responsabilité décennale, exigeant pour tout constructeur d’ouvrage (maître d’oeuvre-conception/exécution et installateur) la sous – cription d’une garantie décennale. L’article éclaire le lecteur sur les différentes réglementations (code de la construction et des assurances, règles de l’art, documents de référence, procédures de reconnais sance des dispositifs traditionnels et agréés) et leurs conséquences sur la gestion des sinistres sur le plan assurantiel. Ainsi, la procédure d’agrément a permis un tri réglementaire des produits marqués CE mais elle n’a pas la « force » d’une procédure d’évaluation volontaire d’avis technique (limitation du risque en série de sinistres). Des exemples de désordres (structurels, sanitaires ou environnementaux), issus de retours d’expériences de terrain, étayent de façon très pratique plusieurs types de sinistres, classés selon leurs origines : le produit, la conception, la pose et l’entretien. Enfin, des orientations sont proposées pour aider les professionnels de la filière et les services publics d’assainissement non collectif (Spanc) à mieux intégrer les règles de l’art dans leurs pratiques quotidiennes et ainsi réduire les risques de sinistres : bien informer les propriétaires-maîtres d’ouvrage, vérifier le contrat d’assurance, soigner l’étape de maîtrise d’oeuvre en conception et sécuriser les procédures de contrôle. Des perspectives d’évolution de la régle – mentation et des pratiques sont également abordées pour tendre vers plus de robustesse et renforcer la qualité des produits en ANC.

Abstract

Onsite wastewater treatment plants as a constituent element of the building, is subject to the structural damage insurance obligation, requiring any construction builder (prime contractor-design/ execution and installer) to subscribe to a ten-year guarantee. The article presents the various regulations (construction code, insurance code, rules of art, reference documents, recognition procedures for traditional and approved devices) and their impacts on the insurance management of claims. Examples of disorders (structural, health or environmental), based on feedback experience, illustrate several types of claims, classified according to their origins: product, design, installation, and maintenance. Finally, guidelines are proposed to help professionals in the sector and the service doing reglementary control (Spanc) to have a better integration of the rules of art in their daily practices and reduce the risk of loss experience: check his contract insurance, well inform the owner the stage of project management in design and secure the control procedures. Regulatory evolution perspectives are also tackled to tend towards more robustness and to reinforce the quality of products.