Le cadre réglementaire national a créé la compétence GEPU, ou gestion des eaux pluviales urbaines, et défini les conditions de son transfert aux structures intercommunales. La création de cette nouvelle compétence intervient dans un contexte d’impérieuse nécessité d’évolution des pratiques en matière de gestion des eaux pluviales. C’est dans ce contexte que Lannion-Trégor Communauté a préparé, défini et
organisé cette compétence sur son territoire. Par délibération de son conseil communautaire, elle a acté les domaines d’intervention concernés, les missions à exercer, la délimitation du service public administratif associé et les principes fondamentaux nécessaires au développement d’une gestion intégrée des eaux pluviales. La force de la démarche adoptée pour le transfert de cette compétence a été la conduite du projet. Elle s’est appuyée sur la constitution de groupes communaux et d’un comité de pilotage dédiés, permettant d’associer largement les élus, les services municipaux et les services communautaires. Elle comprenait également une évaluation financière du coût de l’exercice de la compétence, réalisée selon un processus itératif avec un groupe technique, cherchant à la fois la rigueur technique et financière et la recherche d’un compromis local. Cette évaluation, robuste et contextualisée, a permis d’alimenter les débats de la commission locale d’évaluation des charges transférées, assemblée des élus proposant les conditions financières de tout transfert de compétence entre deux collectivités. Ce cadrage a été un préalable à l’élaboration d’une politique globale pour le territoire, actant dans un plan d’action territorial la nécessité de l’élaboration de trois documents cadres : un règlement de service, un zonage pluvial et un schéma directeur de la gestion intégrée des eaux pluviales.

The French regulatory framework has introduced the urban stormwater management jurisdiction and defined the conditions for its transfer to the conurbation authorities. This new competence occurs in a context of the urgent need to change stormwater management practices. In the current circumstances, the conurbation authority Lannion-Trégor Communauté has prepared, defined and organized this legal competence on its territory. The conurbation council defined the precise scope of its intervention, tasks to be carried out, the boundaries of the related public service and the fundamental principles necessary to develop an integrated method for stormwater management. The strength of the approach for the competence transfer was the project management. It relied on the creation of dedicated municipal groups and a steering committee, making it possible to broadly involve the elected representatives, the municipal services and the conurbation services. This approach also included a financial assessment of the cost of practising the competence, carried out through an iterative process with a technical group, seeking both technical and financial rigor and local compromise. This robust and contextualized assessment has fuelled debates on the local committee for transferred charges assessment, specific French assembly proposing the financial conditions for any competence transfer between two local authorities. This frame of reference was a prerequisite to a future global public policy, defined by an action plan based on three major documents: public service rules, stormwater zoning and a master plan for integrated stormwater management.