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Études
Ressources en eau et milieux aquatiques
TSM 5 2011 - Page(s) 31-38

Rétablir la continuité des cours d’eau en acquérant les droits d’eau fondés en titre. Une méthode d’estimation de leur valeur

A way of progress for restoring the continuity of streams. The acquisition of de facto title-based water rights by public authorities

Résumé

Le rétablissement de la continuité des cours d’eau est un impératif vital puisque beaucoup d’espèces de poissons, en particulier celles qui vivent alternativement en eau douce ou en eau salée, doivent monter puis descendre les rivières pour assurer leur cycle biologique complet. La réduction ou la suppression des obstacles, ou de leurs effets tout au long de leur trajet, et ce dans les deux sens, est donc indispensable pour le maintien de la vie piscicole dans les cours d’eau.

Cette amélioration de la transparence des rivières nécessite, outre des moyens techniques et financiers, des dispositifs administratifs et juridiques adéquats.

À cet égard, il convient de régler la délicate question de la suppression des droits d’eau fondés en titre. En effet, ces droits irrévocables et perpétuels d’utiliser l’eau et notamment la force hydraulique qu’accordait, sous l’Ancien Régime, le roi aux seigneurs, sont assez intangibles, car considérés par une jurisprudence constante comme des droits réels immobiliers, donc non soumis à la volonté de la puissance publique.

Les solutions de suppression administrative proposées par l’administration n’étant pas convaincantes et n’ayant en tout cas pas produit les effets escomptés, il est proposé pour améliorer la situation le rachat pur et simple de ce droit d’eau par une organisation publique (collectivités, agences de l’eau). Afin d’estimer la valeur de ce droit d’eau, une méthode basée sur la théorie de la capitalisation des bénéfices actualisés est proposée.

Abstract

Restoring the continuity of streams encompasses a vital stake since numerous fish species, those living alternately in fresh water or in salt water in particular, have to migrate upstream and downstream in order to secure their complete biological cycle. Reducing or eliminating obstacles or their effects throughout their route, and in both directions, is thus essential to preserve fish life in streams.

This improvement of rivers transparency requires, besides technical and financial means, adequate administrative and legal devices.

In this respect, it is advisable to settle the delicate question of suppressing de facto title-based water rights. Indeed, these irrevocable and perpetual rights to use a stream water, in particular its hydraulic power, that were granted by the king to the Lords under the “ancien regime” in France, are rather inviolable because considered by a constant case law as real property rights, thus not subjected to the will of public authorities.

While the solutions of administrative suppression proposed by the administration have not been convincing, nor have they produced in any case the expected effects, it is proposed to improve this situation by the mere repurchase of this water right by a public organisation (local authorities, water agencies).

To estimate the value of this water right, a method based on the theory of updated profits capitalisation is proposed.

 

Mots clés : droit d'eau, police de l'eau, cours d'eau, barrages, transparence biologique, cycle biologique, avalaison, dévalaison, poisson migrateur
Keywords : water rights, water police, streams, dams, biological transparency, biological cycle, upstream migration, downstream migration, migratory fish
https://doi.org/10.1051/tsm/201105031

1 Agence de l’eau Seine-Normandie – Direction territoriale et maritime des rivières de Basse-Normandie – 1, rue de la Pompe – 14200 Hérouville- Saint-Clair

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Article paru dans TSM 5 2011
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