Droit effectif à l'eau potable et à l'assainissement : proposition de loi coupée net

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TSM 3 2017 - Page(s) 4-6

Réglementation

Droit effectif à l'eau potable et à l'assainissement : proposition de loi coupée net

Fin février, la proposition de loi sur le droit effectif à l'eau a été vidée de son contenu par des amendements du Sénat. Principal motif avancé, le fardeau financier pour les collectivités. Un argument en partie fallacieux, qui stoppe un processus laborieux d’avancée du droit à l’eau.

Mots clés : Techniques alternatives, toilettes, collectivité

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