Cadre juridique des rejets de médicaments humains dans l’eau et ses perspectives d’évolution
Legal framework of human pharmaceuticals discharge into water and its perspectives of evolution
RésuméDans l’Union européenne (UE) la source principale de médicaments humains dans l’environnement est l’excrétion des patients. Ces médicaments n’ont pas été conçus en considération de leur devenir postutilisation et les stations de traitement des eaux usées (STEU) urbaines n’ont pas été conçues pour les éliminer. Face à cette situation a été développée une démarche en trois étapes. La première phase a consisté à identifier les acteurs du cycle de vie des médicaments et analyser les réglementations françaises et européennes applicables. La deuxième phase a permis de comparer les modes de gestion de cette pollution en Allemagne, Suède et Suisse pour identifier les solutions mises en place et les incitations qui ont conduit ces États à agir. La dernière phase consistera à regrouper les précédents résultats pour identifier les mesures coercitives et/ou incitatives transposables en France, voire à l’UE pour déployer ces solutions. Les deux premières phases ont permis de mettre en évidence les limites et évolutions des réglementations européennes et françaises en matière de rejet des médicaments humains dans l’eau. Il en ressort que la France n’a pas de cadre réglementaire approprié pour gérer cette pollution, et semble fortement attachée aux actions de réduction à la source. Une intervention sur l’ensemble du cycle de vie des médicaments serait pourtant nécessaire. Des actions de réduction à la source ne sont pas efficaces à court terme et les actions correctives sont coûteuses et insuffisantes seules. Les réglementations et politiques publiques doivent être décloisonnées pour aller vers des mesures transversales mettant tous les acteurs à contribution. Les évolutions européennes récentes (nationales et supranationales) laissent présager la demande de traitements avancés dans les STEU et un cadre plus contraignant pour le retour au sol des boues, mais se pose la question du financement.
AbstractIn the European Union (EU), the main sources of human pharmaceuticals in the environment are patient excretions because drugs are not made in consideration of their post-use fate and urban wastewater treatment plants (WWTP) are not designed to eliminate them. In this study, a three-step approach was adopted to seek a legal remedy to this situation. A first phase of legal diagnosis sought to identify the actors of the entire drug life cycle and the French and European regulations that applied to them. A second phase of analysis compared the managing methods of this pollution in Germany, Sweden and Switzerland to identify the solutions adopted and the incentives that led to them. The last phase will consist of bringing together the previous results to identify the coercive and/or incentive measures that can be transposed in France, or even in the EU, to deploy these solutions. The first two phases highlighted the limits and prospects for development in European and French regulations related to the discharge of human pharmaceuticals into water. France does not have an appropriate regulatory framework to tackle this pollution and seems to be strongly attached to preventive actions. However, intervention across the entire drug life cycle is needed. Preventive measures are not effective in the short term and end-of-pipe actions are costly and insufficient alone. Regulations and policies must be decompartmentalized in order to move towards cross-cutting measures involving all stakeholders. Recent European developments (national and supranational) point to the demand for advanced treatment in WWTPs and a more restrictive framework for sludge spreading, but interrogations remain as to their financing.
1 Suez – Centre international de recherche sur l'eau et l'environnement (Cirsee) – Le Pecq
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